Déclaration d’impôt après un investissement immobilier locatif

Si vous venez d’acheter un bien immobilier pour réaliser un investissement locatif, vous vous interrogez sûrement sur les modalités de déclaration d’impôts. Informez-vous rapidement sur les obligations, les délais et les démarches que vous devez accomplir pour régulariser votre situation auprès des services fiscaux.

I- Êtes-vous obligés de déclarer votre investissement locatif ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier en vue de réaliser un investissement locatif, la déclaration aux impôts est une démarche obligatoire. Qu’il s’agisse d’un bien ancien, neuf ou acheté en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), vous devez déclarer l’achat du bien et votre intention de le mettre en location.

S’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire en VEFA, la déclaration aux impôts est obligatoire lorsque la signature de l’acte authentique de vente est faite avant la fin des travaux.

II- Déclaration d’un investissement locatif aux impôts : à quel moment devez-vous le faire ?

Dès que le bien est réceptionné, vous devez le déclarer au service des impôts le plus tôt possible. N’attendez pas la déclaration annuelle d’impôts pour le faire. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas de déclarer les revenus qui découlent de votre investissement locatif au moment de la déclaration annuelle. Cela signifie que l’acquisition du bien ne se déclare qu’une seule fois, mais tous les ans, le montant des loyers perçus doivent être détaillés aux responsables des finances publiques.

Si vous devez faire des déclarations de revenus pour l’année précédente, l’investissement locatif doit être signalé au service des impôts dès que l’acte authentique de vente est signé. En revanche, les loyers perçus ne se déclarent que l’année d’après. Ainsi, si vous achetez un appartement en 2022, cette acquisition doit être déclarée en 2022, mais les loyers que vous touchez en 2022 ne seront déclarés qu’en 2023.

III- Déclaration d’impôts à la suite d’un investissement locatif : comment procéder ?

Pour la déclaration de l’acquisition d’un bien dédié à l’investissement locatif, vous devez remplir le formulaire n°2044 que vous pouvez trouver en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers. Vous devez préciser dans ce document si vous investissez en loi Pinel, en Censi-Bouvard ou s’il s’agit d’une location sans réduction d’impôt. Si vous bénéficiez d’une réduction à travers un dispositif fiscal, le formulaire n°2044EB doit également être rempli.

Tous les ans il faut remplir le formulaire n°2044 pour déclarer vos revenus locatifs de l’année précédente. Pour bénéficier de la réduction d’impôts prévus par le dispositif de votre choix, vous devez remplir le formulaire n°204 2RICI.

• Si vous optez pour une location vide en loi Pinel en France Métropolitaine ou en Outre-mer, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition suivants :

1- Le régime micro-foncier qui vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % ;

2- Le régime réel qui prévoit la déduction des dépenses et des charges relatives au bien immobilier neuf.

• Si vous choisissez de proposer un bien meublé, vous pouvez faire :

1- De la location en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Ou

2- De la location en Meublé Professionnel (LMP).

Si vous voulez profiter de la réduction d’impôts prévue par la loi Censi-Bouvard, optez pour le statut de Loueur en Meublé Non professionnel (LMNP).